Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 38
III - Le subventionnement.
Chaque année, le ministère de la culture et le directeur pourront convenir d'une modification parallèle de la subvention décidée et des obligations du contrat.
Le montant de la subvention décidée par le ministère de la culture, sous réserve du vote du Parlement, sera notifié au directeur avant le 1er décembre de chaque année.